Logiciels, base de données.
Rubrique rédigée en partenariat avec le cabinet d'avocats Murielle-Isabelle
CAHEN http://www.murielle-cahen.com/
Je suis gérant d'une jeune entreprise
qui réalise notamment un site Internet pour les étudiants.
Etant en délicatesse avec les développeurs du site (une entreprise tierce),
je recherche désespérément des éléments qui pourraient m'éclairer.
J'ai signé un contrat pour le développement et la réalisation d'un site Internet.
Or, l'entreprise qui a en charge le développement du site m'annonce peu de temps
avant la fin des travaux de développement qu'ils sont propriétaires des codes
sources du site.
Or, rien n'est mentionné à ce sujet dans le contrat qui nous lie.
Qui est propriétaire du code source si aucune clause relative à cet aspect n'est
mentionnée au contrat ?
Dans une pareille hypothèse, on peut raisonner par analogie avec les solutions
qui sont appliquées dans le domaine de l'informatique et des progiciels.
On distingue deux hypothèses selon que le client a eu ou non accès aux sources
lors de la prise de possession du produit développé.
Si oui, le développeur a semble-t-il entendu permettre à son cocontractant d'accéder
personnellement au site afin de le mettre à jour, et ce, même dans le silence
du contrat.
Toutefois, cette attitude est insuffisante à déterminer la titularité des droits.
Les juges examinent le plus souvent le montant payé par le preneur de la prestation
de service, afin de déterminer si ce prix pouvait comprendre celui de la cession
des droits sur les sources.
Si non, il existe un présomption selon laquelle le client a un simple droit
d'usage des sources, dont la propriété reste acquise à la société ayant procédé
au développement.
C'est ainsi que l'on peut lire les dispositions de l'article L 122-6-1 du Code
de la Propriété Intellectuelle.
Est-ce que
je peux faire des liens profonds (sans passer par la page d'accueil du site)
de mon site vers d'autres sites ?
Le deep-linking consiste à inclure, au sein des pages d'un site, des liens hypertextes
pointant vers des pages internes d'un autre site. Cette pratique, comme celle
du framing, n'est pas sans répercutions juridiques.
Néanmoins, la radio Europe 2 a été condamnée par la cour d'appel de Paris à
payer 500 000 francs (76 224 euros) de dommages et intérêts à la station NRJ,
pour dénigrement. De novembre 1997 à mars 1998, le site d'Europe 2 comportait
une rubrique «Anti-NRJ» qui proposait des liens vers des sites pas vraiment
fans de la radio concurrente. La création de ce lien s'apparente donc à une
«démarche délibérée et malicieuse entreprise en toute connaissance de cause»,
et Europe 2 a «manifestement cherché à mettre à la disposition de ses visiteurs
des propos dénigrant les produits de son concurrent direct."
Je me suis
fait condamner pour l'utilisation du nom de mon confrère dans mes mots clés.
A sa demande, et dans les délais impartis, j'ai contacté les moteurs dans lesquels
j'étais référencé par LRAR, et demandé la suppression des mots interdits. Certains
moteurs m'ont informé qu'ils prenaient acte, d'autres ne m'ont pas répondu.
Mon confrère m'applique l'astreinte de 1525 Euros par jour de dépassement et
par moteurs, soit 152 infractions. Dois-je payer aussi pour la lenteur d'action
des moteurs ?
Afin de vous faire payer l'astreinte, votre confrère devra demander la liquidation
prévue par l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 auprès du juge de l'exécution.
L'astreinte est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution
ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie,
d'une cause étrangère.
Si vous avez effectué les démarches auprès des moteurs au dernier moment, il
est évident que celles-ci ne pourraient pas prendre effet à temps, alors que
si vous avez effectué les démarches le plus tôt possible cela jouera en votre
faveur.
Je propose
sur mon site perso de télécharger des ressources flash. Il y a plus d'une centaine
de sources disponibles, 10% de ces fichiers étaient des open-source déjà existant
que j'ai réadapté et retravaillé pour les mettre sur mon site. Je n'ai malheureusement
pas le contact des auteurs et j'aimerais savoir si je suis en infraction en
fournissant ces sources sans prévenir l'auteur d'origine.
Le logiciel ou le fichier en " open source " est un bien immatériel qui appartient
à son créateur. Il n'est en aucun cas libre de droit. Seulement, le titulaire
de droit a choisi de mettre à la disposition du public le code source de sa
création afin que celle-ci puisse être améliorée, modifiée.
Moyennant cela, il convient de devenir licencié du titulaire en signant le contrat
permettant d'utiliser l'œuvre avec son accord. En l'espèce, il faudrait donc
s'informer des conditions mises par les auteurs d'origine sur les ressources.
Je suis
actuellement en train de créer une start-up qui centralise les meilleurs sites
web et les classes par thèmes. C'est une sorte d'annuaire de sites. Parmi ces
catégories, je pensais mettre les rubriques MP3 et warez. En sachant toutefois
que les sites qui y seront présentés peuvent également être trouvés sur des
moteurs de recherche tel que google ou yahoo. Ai-je le droit de répertorier
ces sites ? Mon site sera simplement un moyen plus rapide de recherche !!!
La question de la responsabilité du lien hypertexte n'est pas encore définitivement
tranchée. Certaines décisions ont considéré qu'il y avait dans le fait de créer
un lien vers un contenu illicite une forme de complicité par fourniture de moyen.
Comme vous le dites vous-même, c'est un moyen plus rapide de recherche.
D'autres pensent que seul l'éditeur de contenu est responsable de ses fautes.
En tout état de cause, vous pouvez toujours commencer l'exploitation de votre
site, mais en cas de mise en demeure d'un artiste, d'un producteur, ou d'un
éditeur de logiciels, ne prenez pas de risques inconsidérés en pensant que le
flou juridique joue en votre faveur. Ces sociétés auront toujours plus d'argent
à consacrer à une procédure contre vous !
Je suis
gestionnaire de site web et j'ai été victime de l'aspiration d'un des sites
que j'héberge sur mes serveurs. Je considère cela comme une intrusion illégale
ayant provoqué le plantage de mon serveur. Il est vrai qu'un de mes fichiers
dénommé robots.txt n'interdit pas l'exploration de l'arborescence du site. Y
a-t-il vraiment une intrusion lorsque qu'un utilisateur "aspire" un site ?
L'intrusion n'est pénalement répréhensible que dans la mesure où la personne
est entrée dans un système dans lequel elle ne devait pas avoir accès.
De plus vous indiquez que le fichier robot.txt n'interdit pas de se promener
dans l'arborescence, donc dans le serveur de la société en question, en tout
cas dans sa partie libre d'accès. L'aspiration d'un site n'est qu'un téléchargement
simultané de tous les éléments d'une page ou d'un site web...
Il n'est donc pas sûr qui y ait-là une véritable intrusion au sens de l'article
323-1 du Code Pénal.
En revanche, si des dégâts ont réellement eu lieu, et sous réserve pour le gestionnaire
du site de rapporter la preuve du lien de causalité existant entre l'intrusion
et le plantage du serveur, le préjudice pourra être réparé.
Je viens de m'apercevoir qu'un site présente d'énormes similitudes
avec le mien, surtout en ce qui concerne la structure, le contenu et la présentation
d'offres de services (bases de données). Puis-je l'attaquer en contrefaçon ?
Oui. Le Tribunal de Commerce de Paris a rendu une décision
en ce sens, le 9 février 1998. Il s'agit de la première affaire qui attribue
explicitement le caractère d'œuvre originale au seul contenu d'un site Internet.
Sur mon site,
puis-je mettre à disposition un logiciel, sans l'accord explicite de son auteur
?
Absolument pas ! Le 3 mars 1997, le Tribunal de Commerce de Paris a rendu une
ordonnance de référé pour interdire à une société la poursuite d'une telle pratique.
Elle a été condamnée à reproduire le texte de ce jugement sur une page de son
site, pendant six mois, et à établir un lien hypertexte sur le site de l'Agence
pour la protection des programmes.
En tant que société, votre responsabilité pénale est plus importante que celle
d'un simple particulier (condamnation au quintuple des peines). Ainsi un étudiant
qui vendait des copies de logiciels pour Playstation a été condamné condamné par
un tribunal à 10 000 FF d' amende avec sursis et à 4 700 F de dommages et intérêts
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